Conditions générales d'utilisation et de vente DROMFit

DERNIÈRE MISE À JOUR LE 07/10/2022

Bienvenue sur le site www.dromfit.co, site de vente de vêtements et accessoires de sport fabriqués à Montpellier.

Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente et (Ci-après dénommées les « CGU/CGV ») ainsi que notre politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer et commander sur notre site internet. L’Utilisateur, personne physique, client ou non, est informé qu’il est tenu par les présentes.

L’utilisation des services de notre site, ainsi que toute commande implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU/CGV et de notre politique de protection de données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.

I. LES MENTIONS LÉGALES

EDITEUR DU SITE INTERNET

Société coopérative exploitée sous forme de SARL

  • Siège social: DROM SPORT - 150 rue Claude Balbastre - 34070 - Montpellier
  • Numéro RCS Montpellier B 797 459 195
  • Numéro de TVA intracommunautaire :FR55797459195 
  • Code APE: Fabrication d'autres vêtements et accessoires (1419Z)
  • E-mail : info@dromfit.co
  • Responsable de la publication : Souhail E. ALAOUI

HÉBERGEUR DU SITE INTERNET

OVH 

  • SAS au capital de 10 174 560 €
  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • Code APE 2620Z
  • N° TVA : FR 22 424 761 419
  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

II. CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Tout accès et/ou utilisation du site www.dromfit.co implique le respect de l'ensemble des dispositions des présentes conditions générales et leur acceptation. Elles constituent donc un contrat entre la société Dromfit et l’Utilisateur/ le Client.

Définitions

  • Client : s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, âgée au moins de 18 ans et ayant commandé au moins une fois sur le Site. Le Client possède un compte client Dromfit.co. 
  • Identifiant : s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur le Site pour accéder à son compte. 
  • Mot de passe : s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte. 
  • Site : www.dromfit.co  
  • Utilisateur : s’entend comme toute personne utilisant le site www.dromfit.co ou l'un des services proposés sur celui-ci.
  • Utilisateur identifié : s’entend comme toute personne utilisant le site www.dromfit.co ou l'un des services proposés sur celui-ci et possédant un compte Dromfit.

Conditions d’accès et utilisation du Site

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet.

L’Utilisateur est responsable de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.  Tous les coûts relatifs à l’accès au Site restent à la charge de l’Utilisateur/Client. 

L’Utilisateur ne pourra accéder à son compte qu’après identification à l’aide de son Identifiant et de son Mot de passe. L’Utilisateur est tenu de garder secrets ses Identifiant et Mot de passe et ne doit pas les communiquer à un tiers. 

La société DROM SPORT mettra en œuvre tous les moyens afin d’assurer un accès au Site 24h/24, 7 jours/7, mais ne peut être tenue responsable de toute problème, dysfonctionnement du Site qui empêcherait tout accès au Site et/ou aux différents services proposés par Dromfit.co. Dromfit.co fera son possible afin de résoudre tout problème dans les meilleurs délais.

Création de compte

L’Utilisateur a la possibilité de créer un compte sur le site s’il souhaite accéder et profiter des services/offres suivants : 

  • accéder à la page « Mes favoris » et/ou ajouter un article aux favoris ;
  • accéder à la page carte cadeau et activer une carte cadeau ;
  • accéder et activer un code promo associé à un compte utilisateur dans le panier ;
  • être tenu au courant des prochaines ventes privées ; 
  • déposer un avis pour un article ;
  • mettre en place une alerte sur un produit et/ou une marque ;
  • passer une commande.

En créant son compte, l’Utilisateur accepte les présentes CGU/CGV et notre politique de protection de données personnelles.

L’accès aux services inclut l’abonnement aux newsletters Dromfit.co. L’Utilisateur identifié a à tout moment la possibilité de moduler les informations qu’il souhaite recevoir ou de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé en bas de chacune des newsletters. Ce lien est également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ». 

La création de compte sur le Site est réservée à toute personne physique âgée au moins de 18 ans. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul compte Dromfit. 

Tous les champs présents dans le formulaire de création de compte doivent être renseignés à l’exception des champs indiqués comme facultatifs. Tout défaut de réponse aura pour conséquence la non création de compte. Toutes les informations renseignées par l’Utilisateur devront être exactes. Le Client  peut renseigner un numéro de téléphone au choix : bureau et/ou portable et/ou domicile. 

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site, il reçoit un e-mail de confirmation de création de compte le jour même. Dromfit.co se réserve le droit de supprimer tout compte ne respectant pas les présentes conditions contractuelles.

III. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions applicables aux ventes conclues entre d'une part les personnes effectuant un achat via le site Internet de Dromfit www.dromfit.co, ci-après dénommées "le Client" et d'autre part la société DROM SPORT, ci-après dénommée « Dromfit.co ». Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

Prix des articles et Commande

Prix

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais d'expédition (voir paragraphe Expédition et Livraison ) 

La durée de validité des prix des articles proposés sur Dromfit.co est de 24 heures à compter de leur publication sur le site www.dromfit.co. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ils demeurent la propriété de Dromfit.co jusqu'au complet encaissement du prix par Dromfit.co. Ce prix est payable en totalité (voir paragraphe « Réserve de propriété »).

Commande

Le processus de commande est le suivant :

  • Choix des articles et ajout au panier
  • Validation du contenu du panier
  • Identification sur le site www.dromfit.co si le Client n’est pas déjà identifié
  • Choix du mode de livraison
  • Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
  • Validation du paiement

Le Client pourra visualiser lors de ces différentes étapes le détail de sa commande et son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Dromfit.co se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Dromfit.co.

Dromfit.co se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.

Dromfit.co s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs article(s) commandé(s), Dromfit.co s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais, et le cas échéant à le rembourser au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. La commande du Client sera alors automatiquement annulée.

Dromfit.co se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne qui a passé commande est bien la personne titulaire du compte Client et/ou des moyens de paiement utilisés, ceci afin d'éviter toute usurpation d'identité ou tout paiement frauduleux (Voir notre Charte de protection de données personnelles).

Expédition et Livraison

A l’exclusion des périodes de soldes et des offres de fidélisation réservées aux Clients, toute commande passée sur le site de Dromfit.co avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera préparée et expédiée le jour même, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe Validation du paiement).

Dromfit.co s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client suivant les modes et les délais de livraison suivants :

Livraison en France métropolitaine :

  • GLS Express: 24h à 48h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi
  • Retrait sur place : 24h à compter de la validation de commande*

* délai moyen constaté


La livraison est offerte à partir de 60€ d’achat (montant total du panier figurant en bas de la page récapitulative de commande, après déduction de toute remise commerciale éventuelle, bons d'achat, code promotionnel et carte cadeau Dromfit compris). En deçà de ce montant, les frais de livraison seront de 4,90€. 


Le Client est tenu de vérifier l'état du (des) colis et du(des) article(s) livrés.

Tout colis présentant des anomalies apparentes (avarie, article manquant par rapport au bon de commande, colis endommagé, colis ouvert, article endommagé, etc.) au moment de la livraison ou du retrait par le Client au point de retrait devra être refusé ou, en cas d’acceptation, faire l’objet de réserves auprès du transporteur et d’un signalement auprès de Dromfit.co.

En cas d’acceptation du colis, le Client devra impérativement indiquer toute anomalie dans les trois (3) jours suivant la date de livraison ou de retrait auprès du transporteur et à Dromfit.co en contactant le Service Client.


Paiement

Moyens de paiement

Le paiement des achats s'effectue au choix du Client :

  • par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émises en France
  • par PayPal
  • par ApplePay
  • par Alma: Paiement en 3x sans frais

En cas de paiement par carte bancaire, le compte bancaire du Client sera débité lors de l'expédition de la commande.

Le Client a également la possibilité de choisir de régler ses achats avec la carte cadeau DROMFit. Si le solde de la carte cadeau ne suffit pas pour régler la totalité de la commande, le Client aura la possibilité d’effectuer un paiement complémentaire par carte bancaire.

Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Dromfit.co en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant.


Validation du paiement

Le paiement est validé à réception des compléments d’information demandés en cas de règlement par carte bancaire nécessitant des vérifications complémentaires (Voir paragraphe Lutte contre la fraude à la carte bancaire ).

Enregistrement des coordonnées bancaires

Dromfit.co offre la possibilité au Client d’enregistrer ses coordonnées bancaires pour régler ses futurs achats plus facilement et plus rapidement sur le Site.

Pour ce faire, le Client doit :

  • régler son dernier achat en euros et par carte bancaire sur le Site ;
  • cocher la case « enregistrer mes informations pour mes prochains paiements » sur la page de paiement carte bancaire ;
  • renseigner ses coordonnées (les données bancaires saisies sur la page de paiement sont cryptées et sécurisés);
  • valider le paiement.

Une fois le paiement validé, les données relatives à la livraison (adresse et mode de livraison), à la facturation et à la carte bancaire utilisée sont enregistrées. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par Dromfit.co mais par notre prestataire de paiement sur des serveurs sécurisés.

Le Client peut souscrire à l’enregistrement de ses coordonnées bancaires et ainsi choisir de régler ses futurs achats en un clic par carte bancaire et en euros uniquement sur le Site sans avoir à renseigner de nouveau ses coordonnées bancaires.

Toutefois, le cryptogramme pourra être redemandé au Client pour des raisons de sécurité.

Il a à tout moment la possibilité de supprimer les données relatives à la carte bancaire enregistrée et/ou de rajouter une autre carte bancaire en cliquant sur le lien prévu à cet effet accessible sur le Site dans la rubrique  « Mes moyens de paiement » présent dans « Mon Compte ». Le Client est ensuite redirigé sur une page sécurisée et peut ainsi visualiser la ou les carte(s) bancaire(s) enregistrée(s) sur les serveurs de notre prestataire de paiement.

Dromfit.co se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d’adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux  (Voir Lutte contre la fraude à la carte bancaire et la Charte de protection de données personnelles).

Sécurisation des transactions

Dromfit.co met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web et sur le site Internet http://www.dromfit.co. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Lutte contre la fraude à la carte bancaire

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Dromfit.co. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Dromfit.co est le destinataire des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Dromfit.co se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client et d'adopter toutes les mesures jugées nécessaires à la vérification du fait que la personne dont le compte bancaire est débité est bien celle qui a passé la commande, ceci afin d’éviter tout paiement frauduleux. Cette vérification pourra prendre la forme d’une demande de justificatifs d’identité et/ou de domicile. L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par Dromfit.co entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Dromfit.co aura également toute liberté de procéder à l’annulation directe d’une commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire (Voir la Charte de protection de données personnelles).

Echange, retour et remboursement

Droit de rétractation

Conditions

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat en utilisant l’étiquette de retour mise à votre disposition. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de DROM SPORT, 150 Rue Claude Blabstre, 34070 - Montpellier, France :

Je/Nous (1) vous notifie/notifions (1) par la présente ma/notre (1) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (1)/pour la prestation de service (1) ci-dessous

Commandé le (1)/reçu le (1)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(1)  Biffez la mention inutile.

 

Retour jusqu’à 30 jours

Chez Dromfit.co le Client a 30 jours à compter de la date d'expédition des articles pour retourner les articles, sous réserve du respect des conditions énoncées dans les paragraphes ci-dessous. Ce droit de retour sous 30 jours ne vient pas limiter les droits et garanties légaux.

 

Conditions d'échange et de retour pour remboursement

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur boite d’origine parfaitement intacte.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour à partir de la rubrique "Mon compte" du site www.dromfit.co.

Le Client pourra effectuer une seule demande de retour ou échange en ligne par commande sur le site www.dromfit.co.

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite retourner plus d’un article, il devra sélectionner lors de cette demande de retour tous les articles qu’il souhaite échanger ou se faire rembourser.

En France, le Client aura le choix entre deux modes de retour offerts par Dromfit.co lorsqu’il effectuera sa demande de retour en ligne. Ces modes de retour sont Relais Pickup Chronopost et Colissimo.

Au Luxembourg, le Client pourra retourner son colis via le mode de retour bpost.

Le mode de retour validé par le Client ne pourra être modifié par la suite.

Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Dromfit.co et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Dromfit.co.

Si le Client souhaite retourner des articles issus de commandes différentes, il devra séparer lesdits articles dans des colis différents lors du renvoi. Tout retour d’articles issus de commandes différentes ne respectant pas cette condition ne pourra être traité selon les délais prévus par nos CGV.

Etat des articles

Tous les articles retournés (chaussures, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, Dromfit.co jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Dromfit.co pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client. 


Remboursement

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué par Dromfit.co en cas de retour d’un ou plusieurs articles payés par carte cadeau. La carte correspondante sera automatiquement recréditée du montant correspondant par le partenaire concerné.

En cas de réception d'un colis retour dont le contenu ne serait pas conforme à la demande de retour ou dont les articles ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Dromfit.co se réserve le droit d'exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

 

Expédition de la commande échange

Si le Client a choisi de déposer son colis retour dans un Relais GLS, en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet, sa commande échange sera expédiée dans les 48 heures suivant la réintégration en stock des articles retournés.

Si le montant de la commande échange du Client est supérieur au montant de sa commande initiale, il pourra payer la différence en ligne par carte bancaire ou PayPal. L'expédition de la commande échange du Client est conditionnée par la validation de ce règlement.

Si le montant de la commande échange du Client est inférieur au montant de la commande initiale, Dromfit.co lui remboursera la différence :

  • en 7 jours suivant la réception de son colis par notre entrepôt s'il a déposé son colis dans un Relais GLS en utilisant l'étiquette retour prévue à cet effet,

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande, échange ou remboursement ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt.

Le Client dispose d'un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de dépôt de son colis retour afin de formuler toute réclamation relative à son retour.

Aucune demande ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Le Client devra transmettre sa réclamation par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Service Client de Dromfit.co ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : DROMFit - 150 Rue Claude Balbastre - 34070 - Montpellier.

Retour du bon produit

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.dromfit.co, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit Dromfit lui enverra un email l’invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l’email. Passé ce délai, Dromfit se considèrera propriétaire au sens de l’article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Dromfit ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Dromfit se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »).

Service Client

Pour toute information ou question, le Service Client de Dromfit.co est joignable :

- par e-mail: info@dromfit.co;

- par téléphone: 04.99.06.13.45;

- par Chat.


Garantie

Tous les articles proposés par Dromfit.co sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.

Le Client dispose de deux (2) ans pour faire valoir l’une ou l’autre de ces garanties. Pour le défaut de conformité, le délai court à compter de la délivrance. Pour les vices cachés, le délai court à compter de la découverte du vice.

Si le vice apparent, le défaut de conformité ou encore le vice caché de l’article, déclaré par le Client, le cas échéant est avéré, après expertise faite, Dromfit.co pourra procéder à la réparation ou au remplacement du Produit. En cas d’impossibilité, Dromfit.co se réservera le droit de rembourser le Client à ses frais.

Dromfit.co ne saurait être pour autant tenue pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le Client. 

Dromfit.co ne propose pas de garantie commerciale.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Responsabilité

Dromfit.co est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution du contrat conclu avec le Client.

Cependant, la responsabilité de Dromfit.co ne saurait être engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au Client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le site Dromfit.co contient des liens hypertextes pouvant renvoyer vers d’autres sites web. La responsabilité de Dromfit.co ne saurait être engagée pour le contenu de ces sites web s’ils venaient à contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Réserve de propriété

Dromfit.co demeure propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur Dromfit.co sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site de Dromfit.co est strictement interdite sauf accord préalable.

Cartes Cadeaux

Achat d’une carte cadeau

Le Client peut acheter une ou plusieurs cartes cadeaux sur le site www.dromfit.co. Ces cartes cadeaux seront exclusivement utilisables sur le site www.dromfit.co.

Les cartes cadeaux ne peuvent bénéficier d’aucun code promotionnel lors de leur achat.

Les cartes cadeaux peuvent être payées par carte bancaire ou PayPal exclusivement.

Lors de la création d’une carte cadeau, le Client devra saisir l’adresse e-mail du bénéficiaire de la carte cadeau. Cette adresse e-mail ne pourra être modifiée par la suite.

En cas d’erreur de saisie de l’adresse e-mail du ou des bénéficiaires d’une carte cadeau, le Client émetteur pourra demander l’annulation totale ou partielle de sa commande. Le montant correspondant aux cartes cadeaux annulées lui sera alors intégralement remboursé selon le mode de règlement qu’il avait choisi lors de son achat.

Cette demande d’annulation pourra intervenir dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’émission de la carte cadeau (cette date d’émission est égale à la date d’envoi de la carte cadeau à son bénéficiaire).

Aucune demande d’annulation ne pourra être acceptée si la carte cadeau a été activée par son bénéficiaire. Une carte cadeau est considérée comme ayant été activée lorsque sa valeur a été portée au crédit du compte Client bénéficiaire sous forme d’un bon d’achat cadeau.

Dromfit.co n’encourt aucune responsabilité en cas d’erreur dans l’adresse e-mail du destinataire d’une carte cadeau.

La carte cadeau est valable un an à compter de sa date d’envoi au bénéficiaire. Elle ne peut être échangée contre des espèces.

A défaut d’activation de la carte cadeau dans un délai d’un an à compter de sa date d’émission, le montant correspondant sera considéré comme définitivement acquis à Dromfit.co.

Dromfit.co se réserve le droit d’annuler toute commande de carte cadeau, bon d’achat cadeau ou commande d’articles payée au moyen d’un ou plusieurs bons d’achat cadeaux qui présenterait à ses yeux un risque de fraude.

 

Médiation

Selon les articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Dromfit.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Vous pouvez consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.